Présomption prétorienne de titularité

De quelques confusions concernant la présomption prétorienne de titularité en droit d’auteur.

CA Rennes, 3e ch. com., 23 janv. 2024, no 21/07485

TJ Paris, 3e ch., 15 févr. 2024, no 22/05311

Deux décisions fournissent l’occasion de revenir sur les conditions de la présomption prétorienne de titularité. Dans la première décision, la société Being a réalisé un packaging à la demande des sociétés SIDJ et EPSE, destiné aux jouets distribués par le groupe JouéClub auquel elles[...]

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