Présomption prétorienne de titularité
De quelques confusions concernant la présomption prétorienne de titularité en droit d’auteur.
CA Rennes, 3e ch. com., 23 janv. 2024, no 21/07485
TJ Paris, 3e ch., 15 févr. 2024, no 22/05311
Deux décisions fournissent l’occasion de revenir sur les conditions de la présomption prétorienne de titularité. Dans la première décision, la société Being a réalisé un packaging à la demande des sociétés SIDJ et EPSE, destiné aux jouets distribués par le groupe JouéClub auquel elles[...]
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
